Nos Statuts

ASSOCIATION pour la DEFENSE du NORVEGIEN

ADN

 

Association régie par la loi du 1° juillet 1901 

 

Article 1 – CONSTITUTION – DENOMINATION – APPARTENANCE A LA FEDERATION

 

Aux termes d’une Assemblée Générale constitutive en date du 31/10/2022, il est créé entre les adhérents aux présents statuts, une Association régie par la loi du 1° juillet 1901 et les textes subséquents, ayant pour dénomination : Association pour la Défense du Norvégien (ADN). L’association est membrede la Fédération pour la Gestion du Livre Officieldes Origines Félines(LOOF) dès son acceptation par le Conseil d’Administration du LOOF. Elle fait état de son affiliation dans tous les documents officiels et moyens de communication (dontle site internet)

Les membres reconnaissent que les dispositions des articles : 1, 2 et 3 sont une condition d’appartenance à la Fédération.

 

L’association est référencée sous le N° W715007375 et sa création publiée au Journal officiel du 06/12/2022.

 

 

Article2 - OBJET

 

L'association a pour objet:

 

  1. De participer à la gestion du standard de la race Norvégien, en concertation avec les organes de direction statutaires du LOOF, ainsi qu’avec la Commission des Standards et des Plans d’élevage et, le cas échéant, le Conseil Scientifique si des questions de santé et/ou d’éthique (bien-être) sont abordées.

Les standards de race sont formulés de manière à éviter d’induire la sélection de caractéristiques anatomiques, physiologiques et comportementales de nature à compromettre la santé et le bien-être de la progéniture et des reproducteurs, en conformité avec l’article 5 (NB 1) de la Convention Européenne pour les animauxde compagnie.

Les standards LOOF doivent être en concordance avec les standards internationaux, en privilégiant, lorsque cela est possible, le  standard du pays berceaude la race.

NB 1. Article 5 de la Convention Européenne pour les animaux de compagnie « Toute personne qui sélectionne un animal de compagnie pour la reproduction doit être tenue de prendre en compte les caractéristiques anatomiques, physiologiques et comportementales qui sont de nature à compromettre la santé et le bien-être de la progéniture ou de la femelle » - Strasbourg, le 13 novembre 1987.

 

  1. De participer à la stratégiede sélection de la race Norvégien en mettant en place, notamment :
    • L’examen de conformité,
    • Les spéciales d’élevage,
    • La qualification des reproducteurs,
    • Une politique de gestion des éventuelles maladies génétiques répertoriées dans la race du Norvégien ; tels que décrits dans le Cahierdes Charges des Clubs de Races.

 

  1. D’assurer la promotion du chat de race et l’information auprès du public, des potentiels acquéreurs, mais, aussi auprès des acteurs du monde félin (éleveurs, juges,autres Clubs).


 

Article3 - AFFILIATION AU LOOF

 

En tant que membredu LOOF, l’association s’engage à :

 

  1. Signer, respecter et mettre en œuvre le Cahier des Charges des Clubs de Race et à en suivre les évolutions.

 

  1. Transmettre chaque année à la Fédération, conformément à l’article 10 des statuts du LOOF, le procès- verbal officiel d’Assemblée Générale stipulant le nombre d’adhérents, éleveurs ou propriétaires de la race et à jour de cotisation, duquel dépend le nombre de représentants à l’Assemblée Générale de la Fédération.

 

 

Article4 – MOYENS D’ACTION

 

Afin de réaliserson objet, l’association se propose de recourir aux moyens d’action suivants :

 

  1. L’organisation ou/et la tenue, par tous moyens, de manifestations, colloques, événements, expositions, présentations, … ;
  2. L’organisation ou/et la tenue, par tous moyens, de manifestations, réunions et actions d’information et de formation destinées à la promotion de la race auprès de tous publics et notamment des acteurs du monde félin ;
  3. La participation à ces manifestations ;
  4. La conception, la rédaction, l’édition et la diffusion de tous supports d’information et de communication écrits,visuels, audiovisuels ou télématiques se rapportant à l’objet de l’association ;
  5. La vente, permanente ou occasionnelle, de tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet, et susceptibles de contribuer à sa réalisation directe ou indirecte.

 

Article5 – SIÈGE SOCIAL ET DURÉE

 

Le siège social est fixé à l’adresse suivante :  

22 Rue de la BOULAISE

 71260 VIRE

Il pourra être transféré sur simple décision du bureau après ratification en l’Assemblée Générale.La durée de l’association est illimitée.

 

 

Article6 - COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

 

L'association se compose de :

  • Membres d'honneur (actifs ou sympathisants) : ce titre peut être conféré aux personnalités ayant rendu des services à l’Association en prêtant leur appui moral ou financier, sur proposition du bureau en assemble générale
  • Membres bienfaiteurs: ceux qui, par leur générosité, aident l’association, et lorsque l’adhésion est supérieure à l’adhésion de Membre Actif,
  • Membres actifs : ceux qui, français ou étrangers, sont passionnés de Chats des Forêts Norvégiennes, et participent activement à la vie de l’association. Ils bénéficient des services des Clubs partenaires selon les modalités définies par l’organisation propre à chaque structure associative.
  • Membres sympathisants : toute personne désireuse de contribuer à la valorisation de la race,
  • Membres partenaires : bénéficient des services du l’association de manière réciproque, validés par le bureau de l’ADN, sans autorisation de vote,
  • Donateurs qui par leur apport participent à la vie de l ‘association.

 

 

Article 7 – GESTION ET ADMINISTRATION

 

Le bureau est investi des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l’objet de l’Association et dans le cadre des résolutions adoptées lors de l’Assemblée Générale Ordinaire. Il se réunit chaque fois que nécessaire sur convocation du/de la président[e] ou à la requête d’un quart des membres du bureau.

 

 

7.1– Le bureau

 

  1. - Composition

 

L’Association pour le développement du Norvégien est administrée par un bureau. Il est composé à minima d’un/d’une Président[e], d’un/une secrétaire et d’un/une trésorier[ière] ainsi que d’un/d’une chargé[e] de communication, en tant que de besoin des adjoints pourraient être proposés au regard  de l’activité de l’association.

Ils/elles sont élus[es] par décision collective prise à la majorité simple des suffrages exprimés lors de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle. Ils/elles sont rééligibles par tiers tous les 3 ans. Ces membres doivent être majeurs, jouir de leurs droits civils et civiques en France et dans leur pays d’origine et être membres à la date de l’assemblée et du renouvellement du bureau.

 

  1. - Rôle du bureau

 

Le bureau effectue les actes administratifs, assure les décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire [AGO] et des décisions collectives, apporte des modifications au Règlement Intérieur et aux statuts, prépare le budget et rédige le rapport moral.

Le bureau se réunit sur convocation du/de la Président[e] aussi souvent que l'exige l'intérêt de l’Association ou si la demande a été formulée, auprès du/de la Président[e], par un tiers de ses membres actifs à jour de leur cotisation à la date de la demande. Il est tenu procès-verbal des séances, transmis à l’ensemble des adhérents à jour de leur cotisation. Les procès-verbaux sont signés par le/la Président[e] et le/la Secrétaire, ou, à défaut, par deux membres habilités du bureau élu en AGO. Toutefois, le/la Président[e] a la faculté de substituer à la réunion des membres du bureau par une consultation électronique.

Au moins trois membres du bureau doivent être présents à la réunion ou avoir répondu à la consultation électronique pour la validité des décisions.

Les décisions du bureau sont prises à la majorité des membres présents et de ceux qui se sont exprimés, sur les points précis qui leurs ont été soumis.

Le vote secret à la demande d'un seul membre, pourra être envisagé par voie électronique. En cas d'égalité des voix, la voix du/de la Président[e] est prépondérante.

Les décisions du bureau peuvent également être prises au moyen d’un acte signé par tous ses membres. Tout membre du bureau, défaillant à trois séances consécutives sans excuse motivée, sera considéré comme démissionnaire.


 

 

  1.  - Le Bureau constitution

 

A l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire ayant nommé les membres du bureau celui-ci se réunit pour décider en fonction des besoins de l’Association, d’élire parmi ses membres un [e] vice- président[e], un[e] Secrétaire-adjoint[e] et un[e]Trésorier[ère] adjoint[e] qui auront pour fonction d’assister ou de remplacer, en cas d’absence, le/la Président[e], le/ la Secrétaire ou le /la Trésorier[ière]. Ces propositions feront l’objet de profession de foi en amont de l’Assemblée Générale Ordinaire pour vote des adhérents à jour de leur cotisation au jour de la tenue de l’AGO.

Chaque membre du Bureau exerce ses fonctions pour une durée prenant fin à l’expiration de ses fonctions.

 

A la fin du mandat d’un membre du Bureau par démission ou décès, ce dernier doit se réunir sans délai pour procéder à son remplacement en attente de la prochaine Assemblée générale Ordinaire ou Extraordinaire ou de mandater un membre par intérim durant ce laps de temps.

 

 

  1. - Rôle du/de la Président[e]

 

Le/la Président[e] représente l’association. Il/elle est tenu[e] d'être présent[e] à toutes les réunions du bureau. Il/elle peut éventuellement se faire représenter par le ou la Vice-Président[e]. En outre,

  1. Il/elle exprime ses souhaits et observations en matière d'élevage,
  2. Il/elle convoque régulièrement ou en cas d'urgence, le bureau ou l’ensemble des adhérents en assemblée extraordinaire,
  3. Il/elle consulte par voie électronique
  4. Il/elle propose la nomination des délégués de Région et de l'Étranger à l'approbation du bureau,
  5. Il/elle signe tous les actes de la vie civile et peut ester en justice. Il/elle peut donner délégation de  signature à des membres du bureau pour une meilleure organisation du fonctionnement de l’association.

 

 

  1. - Rôle du/de la Secrétaire

 

Le/la Secrétaire est chargé[e] des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance, de la conservation des archives, de la tenue des registres et des adhésions. A la demande du/de la Président[e], le/la Secrétaire peut lire le rapport moral à l'Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire.

 

 

  1. - Rôle du/de la Trésorier[ière]

 

Le/la Trésorier[ière] est chargé[e] des recettes et des paiements. Il/elle tient les livres de comptabilité.

Il/elle est responsable des titres et des fonds de l’association. Il/elle procède à l'encaissement des cotisations. Il/elle paie sur mandat visé par le Président ou par délégation. Toute dépense effectuée en dehors de cette prescription restera sous l'entière responsabilité de celui/celle qui l'a engagée.

Les ordres de paiement et de retrait doivent comporter une signature dans la limite de 1000 Euros, et au-delà, deux signatures : celle du /de la Trésorier[ière] et celle du/de la Président[e]. Le/la Trésorier[ière] établit et présente le rapport annuel à l'Assemblée Générale Ordinaire.


 

 

  1. - Rôle du/de la chargé [e] de communication

 

Le/la chargé [e] de communication a en charge l’animation des réseaux sociaux sur lesquels l’Association pour la Défense du Norvégien – ADN est présente. Il/Elle alimente le site internet, contribue à la transmission des informations auprès des adhérents via une newsletter. Il/elle prend en charge l’organisation des spéciales Norvégien  et représente l’Association dans les manifestations qui le nécessite à la demande  du/de la Président[e].

 

 

  1. - Rôle du/de la Vice-Président [e] et des adjoints [tes] aux postes de secrétariat, trésorerie   et communication

 

Si besoin, et en fonction de l’évolution de l’Association un /une Vice-Président[e] secondera le/la Président[e] et le/la substituera en tant que de besoin, dans toutes ses prérogatives après vote de l’AGO. Il en est de même pour les postes d’adjoints [tes] en secrétariat, trésorier et communication.

 

Article8 – ASSEMBLÉES GENERALES

8.1 – Dispositions communes

Les assemblées générales comprennent tous les membres actifs et les membres bienfaiteurs de l’association à jour de leur cotisation à la date de l’envoi de la convocation aux dites assemblées.

Les assemblées générales sont convoquées par le/la président(e) par délégation du conseil d’administration, par lettre simple ou par courriel au moins un mois à l’avance. La convocation contient l’ordre du jour arrêté par le conseil d’administration ainsi qu’une formule de pouvoir.

Les membres reconnaissent que la convocation reçue à l’adresse électronique communiquée au conseil d’administration est réputée valable.

Quand les assemblées générales sont convoquées à l’initiative d’une fraction de leurs membres, ceux-ci sont en droit d’exiger l’inscription à l’ordre du jour des questions de leur choix.

8.2 – Assemblées générales ordinaires

L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice social et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur demande d’au moins la moitié des membres de l’association.

L’assemblée générale ordinaire entend le rapport d’activité et le rapport financier, elle approuve les comptes de l’exercice clos, adopte le budget prévisionnel et donne quitus de leur gestion aux administrateurs, procède à l’élection et la révocation des administrateurs.

L’assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si le tiers de ses membres est présent ou représenté.

A défaut de quorum sur première convocation, l’assemblée générale est à nouveau convoquée, mais à 30 jours d’intervalle et avec le même ordre du jour ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité.

 

8.3 – Assemblées générales extraordinaires

L’assemblée générale extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des statuts, à la dissolution de l’association et à la dévolution de ses biens, à sa fusion ou à sa transformation. Elle est convoquée par le conseil d’administration.

L’assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres est présent ou représenté.

A défaut de quorum sur première convocation, l’assemblée générale est à nouveau convoquée, mais à 30 jours d’intervalle et avec le même ordre du jour ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des votants.

 

 

Article 9 – VIE DE L’ASSOCIATION

 

9.1 - Admission

 

Lors de leur demande d'adhésion, les membres doivent avoir pris connaissance du règlement intérieur disponible sur le site internet du cercle ou sur simple demande par courriel Ils doivent s'engager par écrit à le respecter, ainsi que les règlements du Livre Officiel des Origines Félines.

Le prix des cotisations annuelles, payables avant le 31 décembre de chaque année, est fixé par le bureau et approuvé par l'Assemblée Générale ordinaire au quart des suffrages.

 

9.2- Radiation

 

La qualité de membre de l’Association pour la Défense du Norvégien se perd :

  • Par démission notifiée par courriel au / à la Président[e],
  • Par défaut de paiement de la cotisation annuelle dans les conditions fixées par le règlement intérieur,
  • Par radiation pour motif grave :
    • constitue un motif grave, le non-respect du règlement intérieur ou des règles du Livre Officiel des Origines Félines.
    • Toute condamnation pénale infamante ou sanction prévue par la législation sur la protection des animaux.

Cette radiation est prononcée par le bureau la majorité des deux tiers et ce, quinze jours calendaires après mise en demeure par voie électronique, de fournir au choix toutes explications écrites ou orales. Cette décision sera notifiée au membre par lettre recommandée en accusé de réception et par courriel.

  • Par incapacité,
  • Par décès.

 

Article 10 - RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

 

Les ressources de l'association se composent :

Des cotisations de ses membres,

     Des sommes perçues en contrepartie de prestations fournies par l’Association,

De toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

Les subventions de l’État, des collectivités publiques et de leurs établissements, de l’Union Européenne, voire d’un organisme international.

Les dons, les donations et legs que l’association peut être autorisée à accepter en raison de sa capacité, de la nature de son objet ou de ses activités.

Les dotations de la Fédération si l’association en remplit les conditions.

Les intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’association.

Les produits provenant des biens,ou de la vente des produits et services par l’association.

 

Article 11 – COMPTABILITÉ

 

L’association établit dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social des comptes annuels.Les comptes annuels, le rapport d’activité et le rapport financier sont tenus à la disposition des membres pendant un (1) mois avant la date de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos.

 

Article12 – EXERCICE COMPTABLE

 

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social commencera le jour de la publication de l’association au Journal Officiel, pour finir le 31 décembre de l’année suivante.

 

 

Article13 - DÉCLARATION CNIL

 

Les informations recueillies sont nécessaires l’adhésion. Elles font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l'association. En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les adhérents bénéficient d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui les concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, ils s’adressent au secrétariat par courriel ou lettre

 

 

Article14 – DISSOLUTION LIQUIDATION

 

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents et à jour de leur cotisation et ne faisant pas l’objet d’une procédure de perte de sa capacité d’adhérent à l’Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1° juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

 

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